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Association Familiale Catholique du Bas-Dauphiné
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16 février 2017

Délit d’entrave à l’IVG : l’idéologie à marche forcée !


Au terme d'une procédure hâtive, l'Assemblée nationale a adopté aujourd'hui la proposition de loi soutenue par le Gouvernement relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

Le texte crée un véritable délit d'opinion d'autant plus dangereux que sa formulation est floue et extensible :
[…] notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques et les conséquences médicales d'une IVG.

Le témoignage, douloureux, d'une femme ayant avorté sur un site internet, sera-t-il demain délictueux ?

L'affirmation, dans une réunion publique, selon laquelle un avortement est "l'arrêt d'un processus de vie", qui ne souffre pourtant aucune contestation sérieuse, sera-t-elle considérée comme l'a laissé entendre à l'Assemblée nationale la Ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, "un discours culpabilisant et dissuasif" et, partant, délictueux ?

Le rappel des termes exprès de l'article 16 du Code civil selon lequel "la loi […] garantit le respect de l'être humain dès le commencement de la vie" sera-t-il, demain, sanctionné ?

Et pourra-t-on, demain, librement citer Simone Veil, elle-même, disant que "l'avortement […] reste un échec quand il n'est pas un drame" ou qu'il s'agit d'un acte "qu'il convient d'éviter à tout prix" sans crainte d'être dénoncé par la police de la pensée et poursuivi ?

Ce n'est ni en niant les faits, ni en les maquillant derrière des acronymes ou un discours idéologique, ni en bâillonnant la liberté d'expression que l'on diminuera le nombre, très élevé, d'avortements en France (200 000 par an) et que l'on portera soutien et assistance aux femmes.

Souvenons-nous qu'il fut un temps où exista un délit de provocation à l'IVG (institué par la loi Veil et supprimé en 2001) et qu'il existe, désormais, un délit, vaste et flou, de dissuasion à l'IVG… L'inversion est donc totale.

C'est un jour sombre pour le droit à la vie, c'est un jour noir pour la liberté d'expression, indice de l'état de santé d'une société pluraliste et démocratique.

Dans un contexte électoral aux enjeux forts, les AFC appellent avec insistance au courage politique et à une prise en compte de l'avortement comme un problème de santé publique à part entière, et demandent qu'à partir d'études sur les facteurs de risque, soient mises en place des politiques de prévention efficaces.

 

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