Arrêt contre la GPA rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 24 janvier 2017

La Grande Chambre stipule qu’il n’existe aucune obligation de reconnaître un lien de filiation s’il n’existe pas de lien biologique

La Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu un arrêt qui stipule que l’éloignement par les autorités d’un enfant né de GPA et sans lien biologique avec les parents d’intention n’a pas été contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme. Cet arrêt important renforce la protection des enfants concernés par la GPA et la traite d’êtres humains. 

En 2011, un couple italien a conclu un accord de gestation par un tiers (GPA) en Russie. L’enfant né à la suite de cet accord n’a aucun lien biologique avec les parents d’intention. Ces derniers l’ont amené en Italie avec un certificat de naissance falsifié et ont demandé aux autorités publiques italiennes de reconnaître l’enfant comme étant le leur. Leur demande a été refusée par les autorités qui ont placé l’enfant sous tutelle, ultérieurement l’enfant a été adopté par un autre couple. Le couple qui a commandité l’enfant ont recouru à la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La Cour a jugé que l’Italie n’a pas agi contrairement à la Convention Européenne des Droits de l’Homme. La CEDH a considéré qu’en absence d’un lien biologique, l’Etat n’est pas obligé de reconnaître une filitation légale pour les couples qui recourent à la GPA.

La Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) se félicite de cet arrêt qui renforce la protection des enfants et envoie un signal très clair contre la GPA et la traite d’êtres humains. « C’est très positif que la CEDH reconnaît le droit de l’Etat de ne pas légitimer les accords de GPA. Le jugement confirme le besoin de défendre les droits des enfants nés de la GPA et mettre un terme au glissement vers un prétendu « droit à l’enfant ». » dit Antoine Renard, Président de la FAFCE. 

Le lien entre la GPA et la traite d’êtres humains est souligné dans l’opinion concordante du juge russe Dmitry Dedov : « En effet, le trafic d’êtres humains est étroitement lié aux conventions de gestation pour autrui. Les faits de l’espèce démontrent clairement combien il serait facile qu’un trafic d’êtres humains soit formellement représenté (et couvert) par une telle convention. Cependant, le phénomène de la gestation pour autrui est en soi très dangereux pour le bien-être de la société. J’entends par là non seulement la gestation pour autrui à des fins commerciales mais toutes les formes de maternité de substitution. »

La FAFCE salue la decision de l’Etat italien de faire appel dans cette affaire très sensible. Dans son arrêt la Cour admet qu’en interdisant l’adoption privée fondée sur une relation contractuelle entre individus et en restreignant le droits des parents adoptifs d’introduire des mineurs étrangers en Italie aux cas où les règles internationales en matière d’adoption sont respectées, le législateur italien cherche à protéger les enfants contre des pratiques illégales, dont certaines peuvent être qualifies de traite humaine.

Cet arrêt suit le rejet d’une recommandation à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui aurait ouvert la porte à l’acceptation de la GPA. Il y a un grand nombre d’Etats européens qui interdisent la GPA et bien d’autres sont favorables à la restriction de cette pratique. C’est également un encouragement à poursuivre l’action contre la GPA qui est intrinsiquement liée à la traite humaine et l’exploitation de femmes et d’enfants. 

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