23 septembre 2014
PMA : La fraude à la loi deviendrait-elle légale ?
Dans deux avis rendus dans les mêmes termes aujourd’hui, mardi 23 septembre 2014, la Cour de Cassation admet l’adoption par une femme d’un enfant conçu de sa conjointe par PMA, à l’étranger. Ces avis font suite à des demandes d’adoption répétées auprès...