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Association Familiale Catholique du Bas-Dauphiné
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cour de cassation
23 septembre 2014

PMA : La fraude à la loi deviendrait-elle légale ?

Dans deux avis rendus dans les mêmes termes aujourd’hui, mardi 23 septembre 2014, la Cour de Cassation admet l’adoption par une femme d’un enfant conçu de sa conjointe par PMA, à l’étranger. Ces avis font suite à des demandes d’adoption répétées auprès...
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